Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Diviant Studio (EURL au capital de 1 000 €, SIRET 939 812 731 00015, RCS Toulouse, 1 Allée de Xeraco, 31150 Bruguières) et ses clients.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de création de sites web par Diviant Studio.

Article 2 : Services proposés

Diviant Studio propose les services suivants :

• Création de sites vitrine : conception, développement et mise en ligne de sites web adaptés aux professionnels et indépendants de tous secteurs.
• Abonnement de maintenance : hébergement, mises à jour et support continu, les demandes de support sont traitées sous 48 h. Le nom de domaine est inclus dans l'abonnement dans la limite de 12 €/an ; au-delà de ce plafond, le surplus est facturé au client. Le nom de domaine choisi à la commande est enregistré immédiatement, pour un an, à la demande expresse du client (case à cocher au paiement) : il s'agit d'une prestation pleinement exécutée dès la commande.

Aperçu gratuit. Avant toute commande, le prospect peut faire générer un aperçu de son site sans paiement ni carte bancaire. Cet aperçu est temporaire : il reste accessible 14 jours, n'est pas indexé par les moteurs de recherche, puis est supprimé automatiquement, de même que le lien d'édition associé. La souscription d'un abonnement le rend définitif.

Réservation en ligne. Le site généré comporte un formulaire de contact. Le client peut y brancher lui-même, depuis l'éditeur, un lien vers sa propre plateforme de prise de rendez-vous parmi celles prises en charge ; Diviant Studio ne fournit pas de service de réservation et n'est pas responsable de la plateforme tierce choisie.

Article 3 : Tarifs

Les prix des services sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants affichés sont les montants finaux, aucune taxe ne s'y ajoute au paiement. Si Diviant Studio venait à dépasser les seuils de la franchise en base, la TVA au taux en vigueur s'appliquerait aux commandes postérieures à cette date, et les clients abonnés en seraient informés avant toute échéance concernée. Diviant Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

• Abonnement mensuel : 49 €/mois (tout inclus, sans engagement)
• Abonnement annuel : 39 €/mois (engagement 12 mois, 468 €/an)
• Offre Fondateur : 39 €/mois en mensuel et 29 €/mois en annuel (348 €/an), réservée aux 10 premiers abonnés

Les prix ne sont pas négociables. Le périmètre des prestations peut être ajusté.

Offre Fondateur (places limitées). Réservée aux 10 premiers abonnés, elle applique une remise de 10 €/mois sur l'abonnement, quelle que soit la formule choisie : 39 €/mois au lieu de 49 € en mensuel, 29 €/mois au lieu de 39 € en engagement annuel. Ce tarif reste bloqué (il n'augmente pas) tant que l'abonnement demeure actif et sans interruption. La formule mensuelle est sans engagement de durée et résiliable à tout moment. En cas de résiliation puis de réabonnement, le tarif standard en vigueur au moment du réabonnement s'applique. L'offre est nominative, non transférable, non cumulable avec une autre remise, et proposée dans la limite des places disponibles.

Article 4 : Commande et paiement

La commande est validée par le paiement du client via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Checkout). Un email de confirmation de commande est adressé au client à l'issue du paiement et tient lieu de confirmation de commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire. En cas d'échec de prélèvement sur un abonnement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 5 : Délai de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Diviant Studio s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. Un retard de livraison ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 6 : Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

Abonnement, garantie commerciale satisfait ou remboursé 14 jours : indépendamment du droit légal de rétractation, Diviant Studio accorde au client souscrivant un abonnement (mensuel ou annuel) une garantie commerciale volontaire : si le client n'est pas satisfait, il peut demander le remboursement intégral de son abonnement dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, par simple email à contact@diviant.studio. Cette garantie s'applique une seule fois par personne ou par entreprise.

Nom de domaine. Le nom de domaine enregistré à la demande expresse du client est une prestation pleinement exécutée dès la commande (article L221-28 du Code de la consommation) : son coût, plafonné à 12 €, reste acquis à Diviant Studio en cas de rétractation ou de remboursement. Le domaine reste alors réservé par Diviant Studio jusqu'à son échéance annuelle ; le client peut l'obtenir sur demande contre le paiement de ce coût d'enregistrement.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le client devient propriétaire du contenu de son site web une fois le paiement intégralement effectué. Diviant Studio conserve la propriété intellectuelle des outils, méthodes et logiciels utilisés pour la création du site.

En cas de résiliation d'un abonnement, le site cesse d'être hébergé par Diviant Studio à la fin de la période en cours. Les contenus fournis par le client (textes, photos, coordonnées) demeurent sa propriété.

Article 8 : Responsabilité

Diviant Studio s'engage à fournir les services décrits avec le soin et la diligence nécessaires. La responsabilité de Diviant Studio est limitée au montant des services effectivement payés par le client.

Article 9 : Résiliation de l'abonnement

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment par simple email à contact@diviant.studio, ou depuis son espace client via le portail de facturation, avec effet à la fin de la période en cours déjà réglée.

Ce qui se passe après la résiliation. Le site cesse d'être hébergé par Diviant Studio à la fin de la période en cours et n'est plus accessible en ligne. Les contenus fournis par le client lui appartiennent (article 7). Le nom de domaine pris en charge dans le cadre de l'abonnement reste réservé par Diviant Studio jusqu'à son échéance annuelle et peut être transféré au client sur simple demande, sous 30 jours, à ses frais de transfert auprès du registrar ; à défaut de demande, il n'est pas renouvelé à son échéance. Les fichiers du site sont conservés 30 jours après la fin de l'abonnement, délai pendant lequel un réabonnement remet le site en ligne à l'identique ; ils sont ensuite supprimés.

Article 10 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026